Confusion des patrimoines - pernaud.fr

De la confusion des patrimoines à l'extension pour flux financiers anormaux

En tout état en effet, mais c'est plus du fait que du droit, la confusion des patrimoines, au sens le plus académique du terme, devait correspondre à une imbrication telle des patrimoines qu'il n'est pas possible d'identifier le propriétaire effectif d'un bien (mais évidemment c'est généralement bien plus...

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Procédure collective - Contrat de bail - Flux financiers ...

Extension de procédure collective : contrat de bail révélant des flux financiers anormaux

Cass. com., 13 janvier 2015, pourvoi n°13-27.868

30 mars 2015 - Vu : 4730

L'exécution d'un contrat de bail manifestement déséquilibré peut caractériser des flux financiers anormaux justifiant l'extension d'une procédure collective fondée sur la confusion de patrimoines.

Aux termes de l'article...

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L'extension d'une liquidation judicaire de SARL à son ...

L'extension d'une procédure collective peut être fondée sur la confusion des patrimoines entre plusieurs personnes ou sur la fictivité d'une personne morale. Un arrêt récent rendu par la Cour de cassation donne un exemple de ce que peut être une confusion de patrimoine.

La vente d'actifs en violation d'une clause d'inaliénabilité justifie la confusion de patrimoine

Dans un arrêt du 14...

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Le banquier, entre obligation de surveillance des comptes ...

Le banquier, entre obligation de surveillance des comptes bancaires et principe de non ingérence

Par Marion Jaecki, élève-avocate | Mis à jour le 13/10/2014 | Publié le 29/04/2011

Après la crise économique majeure de la dernière décennie, un mouvement tendant à la responsabilisation des banques a fait son apparition. Si les banques se sont vues imposer certaines obligations...

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